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Défaut de prestation de serment de l'Expert

20 Octobre 2016 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

Madame Y et Monsieur X se sont mariés le 25 avril 1998 ; un premier arrêt a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant en particulier désigné Mme Z, avocate, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.

Monsieur X a fait grief à l’arrêt d’appel du 2 juillet 2015 de rejeter l’exception de nullité du rapport de Mme Z, avocate et expert, alors, selon lui, que le défaut de prestation de serment de l’expert constitue une irrégularité de fond justifiant la nullité de l’expertise ; qu’en affirmant, pour débouter M. X de sa demande de nullité du rapport, que le défaut de prestation de serment de l’expert désigné constituait un vice de forme, la cour d’appel a violé l’art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, ensemble les art. 117 et 175 du Code de procédure civile.

Le pourvoi de ce chef est rejeté.

Mais l’arrêt énonce exactement que le défaut de prestation de serment d’un expert, qui ne figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l’art. 117 du Code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l’article 114, dernier alinéa, du même code, ne peut être prononcée qu’à charge, pour celui qui l’invoque, de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

Arrêt n° 1126 du 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.879) - C.Cass. - 1ère ch. civile - rejet.

Source : Jurisprudentes.net

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MACQUET EXPERTISE 20/10/2016 15:52

La question n'est elle pas ici de savoir si les fonctions d'avocat et d'expert sont compatibles ... ?