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Révision judiciaire du loyer en présence d'une clause d'échelle mobile

18 Octobre 2016 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

Dans le calcul de révision évoqué en application de l'article L145-39 du Code du Commerce, la question posée était de savoir quel était le loyer de référence à prendre en compte, le loyer initial ou le dernier loyer fixé contractuellement par avenant (en l’occurrence, celui fixé par le dernier avenant au contrat de bail commercial).

Dans sa décision, le Juge a confirmé que la dernière modification du loyer par avenant, qui a précédé la demande de révision légale, doit être considérée comme le « prix précédemment fixé conventionnellement ». Dans cette affaire, l’écart entre le loyer en vigueur à la date de la demande de révision du loyer et le loyer précédemment fixé contractuellement par le dernier avenant n’excédait pas 25 %.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 17 mars 2016, n° 14-26009

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