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Une perte d'ensoleillement reconnue comme trouble anormal de voisinage

13 Février 2017 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

Une perte d'ensoleillement reconnue comme trouble anormal de voisinage

La Jurisprudence n'a jusqu'alors que très peu reconnu la perte d'ensoleillement comme trouble anormal de voisinage - et accordé de réparation au titre du préjudice subi. C'est tout particulièrement vrai en secteur fortement urbanisé où l'on peut admettre que des opérations de promotion immobilière "régulièrement autorisées" peuvent effectivement par leur hauteur, faire de l'ombre ou favoriser les vues plongeantes sur les parcelles voisines.

Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier (Chambre 1, section D, RG N° 14/01635) daté du 14 juin 2016, l'antériorité de la construction (plus de 30 ans) du plaignant a été relevée, malgré le fait que la jouissance d'une vue ou d'un ensoleillement n'était pas un droit acquis. Il a été reconnu que ses conditions de jouissance (quelque soit la période de l'année) ont été indiscutablement modifiées par l'immeuble nouvellement construit, et que le préjudice allait perdurer dans le temps. D'où l'infirmation du Jugement en 1ère instance pour ne pas avoir fait droit à la demande des époux M. pour la perte d'ensoleillement au titre du trouble anormal de voisinage. La réparation de 10.000 Euros précédemment accordée a donc été maintenue mais avec substitution de motif. Source : Juris Prudentes

(On notera que la Cour d'Appel de MONTPELLIER avait jugé différemment lors d'une précédente décision (17 mars 2009, N° 07/03576).

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