Le TGI de Créteil rend une décision intéressante sur le loyer binaire commercial

La 3^ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL s’est positionnée, lors du jugement en date du 27 Juin 2018 (RG n° 15/00009 - SARL CARIBO C/ SECAR), sur plusieurs points majeurs d’expertise :

1. la valeur non décapitalisée retenue : en l'espèce, il n'a pas été établi que le droit d'entrée acquitté par le locataire équivalait à un complément de loyer ;

2. la déduction de l’impôt foncier : le bailleur s'étant déchargé de cette charge lui incombant normalement, cela constituait bien un facteur de diminution locative ;

3. l’abattement pour le loyer binaire : le juge des loyers ayant estimé "qu'il convenait d'appliquer un abattement du chef de l'obligation contractuelle de payer un loyer variable additionnel, y compris si celui-ci n'est jamais payé, faute pour le preneur de n'avoir pas réalisé un CA suffisant. Le fait qu’aucun surloyer n’ait été appelé peut certes être pris en compte pour déterminer le quantum, mais pas pour l’écarter purement et simplement."
   
   Un abattement de 5% sur le loyer minimum garanti a ici été retenu, du fait que le loyer comporte une partie proportionnelle au chiffre de d'affaires du preneur égale à 7,50 % du CA HT.

(RG n° 15/00009 - SARL CARIBO C/ SECAR) - Cliquez ici pour accéder au Jugement