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Bonus de COS dans la Loi Grenelle 2

22 Novembre 2010 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #URBANISME

La loi Grenelle 2 est venue augmenter le bonus de COS (Coefficient d'Occupation des Sols) offert aux constructions "vertes". Ce dispositif permet un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols de 30 % - contre 20% avant la loi Grenelle 2 - pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou alimentées à partir d'éléments d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Mais, alors que le bonus de 20 % n'était assorti d'aucune exception, le bonus de 30 % qui le remplace est soumis à une telle panoplie d'exceptions que cela le rend inapplicable dans les grandes agglomérations.

L'amendement adopté le 17 novembre 2010 par le Sénat (article 16 de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'UE) vise à modifier la loi Grenelle 2 sur ce point. Le texte doit maintenant être soumis au vote de l'Assemblée nationale. Il ne fera l'objet que d'une seule lecture, s'agissant d'une proposition de loi votée selon la procédure accélérée.

S'il était adopté définitivement, le dispositif applicable serait le suivant, explique Hélène Cloëz, avocat au cabinet Lefèvre Pelletier et Associés : "Un bonus de 30 % pourrait toujours être accordé aux constructions vertes, dans les zones urbaines ou à urbaniser, hors certains secteurs : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, site inscrit ou classé. Pour ces secteurs dans lesquels l'octroi d'un bonus de 30 % est exclu, un bonus de 20 % pourrait être autorisé." (Source : Le Moniteur.fr)

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