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>  MACQUET EXPERTISE  <  Votre Expert Immobilier Amiable & Judiciaire (Cour d'Appel de Riom) intervenant secteurs Clermont Ferrand, Puy de Dôme 63 et Auvergne, étendus à toutes régions en valeurs vénales et loyer commercial.

Déplafonnement : augmentation du foncier

16 Novembre 2011 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

La cour de cassation (2011/09/14 10/23510) rejette un pourvoi contre un arrêt qui considérait que l’augmentation de la taxe foncière relevée en l’espèce était modeste au regard des revenus locatifs et ne pouvait entraîner le déplafonnement.

 

La motivation de l’arrêt de rejet est intéressante car elle considère bien qu’une augmentation de cette taxe, si elle avait été considérée comme notable par les juges du fond, aurait pu entrainer le déplafonnement :

 

« Attendu que la cour d’appel, qui a souverainement retenu que l’accroissement de la taxe foncière à la charge du bailleur demeurait modeste au regard des revenus tirés de la location, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef »

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