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>  MACQUET EXPERTISE  <  Votre Expert Immobilier Amiable & Judiciaire (Cour d'Appel de Riom) intervenant secteurs Clermont Ferrand, Puy de Dôme 63 et Auvergne, étendus à toutes régions en valeurs vénales et loyer commercial.

Diagnostic immobilier : commission interdite

22 Novembre 2010 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #DIVERS

Diagnostic-immobilier.jpg Nous faisons état aujourd'hui du décret n° 2010-1200, paru avant la création de notre site, qui interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostiqueur ou son employeur ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic. Il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic. En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d’intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel. Enfin, le texte prévoit que les rapports de diagnostic comportent une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2010.

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