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>  MACQUET EXPERTISE  <  Votre Expert Immobilier Amiable & Judiciaire (Cour d'Appel de Riom) intervenant secteurs Clermont Ferrand, Puy de Dôme 63 et Auvergne, étendus à toutes régions en valeurs vénales et loyer commercial.

Promotion et trouble anormal du voisinage

13 Janvier 2012 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

M et Mme X ont fait l’acquisition en 1992 de leur maison d’habitation, contiguë à un immeuble de deux étages ; cet immeuble et la parcelle sur laquelle il était bâti ont été achetés par la société Maisons Saines Air et lumière ; celle-ci a fait détruire l’immeuble fin 1994, puis ayant obtenu en 1996 un permis de construire, a fait bâtir sur cet emplacement un nouvel édifice comprenant sept étages, d’une hauteur de 24 mètres ; M et Mme X s’étant plaints de désordres et troubles anormaux de voisinage apparus depuis cette nouvelle construction, un tribunal de grande instance a accueilli leur demande tendant à obtenir de la société la cessation de ces troubles et sa condamnation à les indemniser de leurs préjudices.

 

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

 

Pour débouter M. et Mme X de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice tant matériel que moral et de jouissance, l’arrêt de la cour d’appel attaqué énonce que la diminution de l’ensoleillement ou de l’éclairement résultant de la construction d’un immeuble en limite de la propriété voisine constitue la perte d’un avantage nécessairement précaire au centre d’un tissu urbain particulièrement dense ; que les clichés photographiques remontant à une période antérieure à l’édification de l’immeuble contigu de huit niveaux mettent en évidence que ce secteur avait déjà perdu depuis de nombreuses années son caractère de zone pavillonnaire ; que le désagrément subi qui a résulté de l’édification de cet immeuble n’a pas constitué un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

 

En statuant ainsi, alors qu’elle retenait qu’il résultait des conclusions de l’expert judiciaire et des observations de l’architecte de M. et Mme X, que la construction d’un immeuble de 24 mètres de hauteur que prohibe le plan d’occupation des sols (POS) applicable depuis l’année 2000, au lieu et place d’un précédent immeuble de deux étages, privait le jardin de tout ensoleillement possible et transformait la partie sud de leur pavillon en une espèce de puits sans vue ni lumière, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé.

 

Cass. Civ. 2e, 28 avr. 2011 (N° de pourvoi : 08-13.760), cassation partielle.

Source : Juris Prudentes

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