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  • : MACQUET EXPERTISE - Expert Immobilier Judiciaire intervenant sur Clermont Ferrand & Puy de Dome 63 avec une compétence toutes régions en valeur vénale et loyer commercial.
  • MACQUET EXPERTISE - Expert Immobilier Judiciaire intervenant sur Clermont Ferrand & Puy de Dome 63 avec une compétence toutes régions en valeur vénale et loyer commercial.
  • : JEROME MACQUET - Expert immmobilier depuis 1993, réalise tous types d'évaluations dans le respect de la Charte de l'Expertise - agréé près la Cour d'Appel de Riom et Membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Immmobiliers (CNEJI).

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Jeudi 2 février 4 02 /02 /Fév 08:04

La loi française définit les modalités d’accès aux documents administratifs élaborés ou détenus par les administrations et met l’accent sur la diffusion en ligne. L’État, dans le cadre de sa mission de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, détient une copie des documents élaborés par les communes. La direction départementale des territoires (DDT) du Puy-de-Dôme publie sous forme électronique les règlements d’urbanisme approuvés dont elle a connaissance pour son activité. Elle garantit la validité légale des documents au moment de leur mise en ligne. Si, entre-temps, des communes ont procédé à des modifications ou à des révisions, elles doivent les transmettre à l’État. Dès réception des documents approuvés et à l’issue du délai de publicité, la DDT assure la mise à jour du présent site internet.
L’internaute est invité à vérifier auprès de la commune concernée les dispositions d’urbanisme opposables au tiers à la date de sa recherche et à consulter en mairie le document en vigueur tenu à la disposition du public.

Retrouvez l'accès au site internet de la DDT 63 dans notre rubrique "Liens utiles". 

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Par MACQUET EXPERTISE - Publié dans : URBANISME
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