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>  MACQUET EXPERTISE  <  Votre Expert Immobilier Amiable & Judiciaire (Cour d'Appel de Riom) intervenant secteurs Clermont Ferrand, Puy de Dôme 63 et Auvergne, étendus à toutes régions en valeurs vénales et loyer commercial.

Le recours à l'art. L145-39 "dopé" par l'ICC

12 Janvier 2012 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #DIVERS

L’inflation de l’Indice INSEE du Coût de la Construction ces derniers trimestres remet au goût du jour l'article L. 145-39 du Code de commerce, qui prévoit une méthode dite de révision judiciaire du loyer, en cas d’évolution du loyer de plus de 25 % par rapport au dernier loyer fixé contractuellement ou judiciairement (loyer d’origine ou de renouvellement), par application de l’indexation conventionnelle annuelle - ou clause d'échelle mobile. 

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