Boutiques et droit de préemption

Un rapport parlementaire remis par le député Daniel Fasquelle, le 2 mars dernier (Rapport d'information n°3192 : "sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d’y remédier") suggère de lutter contre la vacance des baux commerciaux dans les centres-villes.

Ce texte est destiné à renforcer le droit de préemption des maires sur les locaux commerciaux et à lutter contre la désertification et la "tertiarisation" des centres-villes, caractérisée par la disparition des commerces de proximité au profit d'activités tertiaires comme les agences bancaires ou immobilières.

Plusieurs axes pourraient être exploités comme :

- L'obligation d'utiliser dans le bail commercial l'indice des loyers commerciaux (ILC), ce afin d'éviter les augmentations trop importantes des loyers commerciaux indexés sur l'indice des coûts à la consommation. Les hausses des loyers commerciaux ont, sur certaines périodes, été contre-productives et dissuasives, puisque bien supérieures à l'augmentation du chiffre d'affaires moyen des commerces ;

- Le renforcement du droit de préemption des maires sur les locaux commerciaux, avec l'instauration de la possibilité d'une mise en location-gérance du commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise ;

- La création d'une fonction de "manageur de centre-ville", confiée à un représentant des services municipaux pour favoriser la médiation et les échanges entre les commerçants et la municipalité.

Source : droit-des-societes.net