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actualite juridique
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Reconnaissance du trouble anormal de voisinage causé par des nuisances éoliennes
Le 12 mars 2024 de la Cour d’Appel de RENNES a prononcé des condamnations importantes à l’encontre d’un promoteur éolien pour des indemnisations comprises entre 15 et 40% de la valeur vénale des maisons. Le parc éolien considéré était implanté sur la...
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Bail commercial - Déplafonnement du loyer pour modification des obligations respectives des parties suite à la Loi Pinel
Dans cet arrêt très récent - en date du 20 mars dernier - de la Cour d'Appel de Riom, les Juges ont admis que le bailleur était en droit de solliciter le déplafonnement du loyer, du fait que l'interdiction édictée dans le nouvel article R. 145-35 du C....
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Bail commercial - La taxe foncière récupérée auprès du preneur constitue un facteur de diminution de la valeur locative
Une Décision très récente de la Cour de Cassation vient de donner raison à une société clermontoise dans le cadre d'un renouvellement de bail (au 15 mai 2016) d'un de ses magasins d'occitanie, en considérant que la taxe foncière qui lui était récupérée...
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Parc éolien dans l'Allier : le Conseil d'Etat précise l'intérêt à agir des collectivités territoriales
Dans le cadre d’un contentieux d’autorisations environnementales de parcs éoliens, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ont intérêt à agir en tant que " Tiers intéressés ". (CE, 1er décembre 2023,...
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Airbnb et utilisation des lieux à usage d'habitation au 1er janvier 1970
Un arrêt récent de la Cour de Cassation relève que la Ville de Paris n'a pas pu rapporter la preuve de l’utilisation des lieux au 1er janvier 1970 à usage d’habitation. Elle ne pouvait donc obtenir la condamnation du propriétaire pour des locations saisonnières...
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Vente d'un fonds de commerce - le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
Après avoir acquis une branche d’activité d’une entreprise, l’acheteur découvre qu’un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste de contrats en cours, annexée à l’acte de cession, avaient été résiliés. Il reproche au vendeur...
Offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité...
COVID et Perte de la chose louée
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux. Source...
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée
Arrêt n°881 du 24 octobre 2019 (18-20.119) - Cour de cassation - 3ème chambre civile - Cassation partielle Demandeur(s) : M. A... X... et autres Défendeur(s) : Mme B... Y... épouse Z... ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai...
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Un Arrêt de la Cour de Cassation pose les limites de l'obligation de conseil du notaire dans le cadre d'un investissement immobilier
Cet arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la 1ère Chambre Civile juge que le notaire, qui n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments...
