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>  MACQUET EXPERTISE  <  Votre Expert Immobilier Amiable & Judiciaire (Cour d'Appel de Riom) intervenant secteurs Clermont Ferrand, Puy de Dôme 63 et Auvergne, étendus à toutes régions en valeurs vénales et loyer commercial.

Articles avec #actualite juridique tag

Une perte d'ensoleillement reconnue comme trouble anormal de voisinage

13 Février 2017 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

La Jurisprudence n'a jusqu'alors que très peu reconnu la perte d'ensoleillement comme trouble anormal de voisinage - et accordé de réparation au titre du préjudice subi. C'est tout particulièrement vrai en secteur fortement urbanisé où l'on peut admettre...

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Défaut de prestation de serment de l'Expert

20 Octobre 2016 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

Madame Y et Monsieur X se sont mariés le 25 avril 1998 ; un premier arrêt a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant en particulier désigné Mme Z, avocate, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines...

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Révision judiciaire du loyer en présence d'une clause d'échelle mobile

18 Octobre 2016 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

Dans le calcul de révision évoqué en application de l'article L145-39 du Code du Commerce, la question posée était de savoir quel était le loyer de référence à prendre en compte, le loyer initial ou le dernier loyer fixé contractuellement par avenant...

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Bail commercial : motif de déplafonnement

17 Mai 2013 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

La Cour d'appel de Paris rappelle que lorsqu'une modification notable des obligations de parties apparaît en cours de bail, un déplafonnement est de droit. En l'espèce, aux termes du contrat de bail du 24 juillet 2000, il est fait interdiction au preneur...

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Pollution et trouble du voisinage

19 Mars 2012 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

(AFP) - Il n'y a pas nécessairement de trouble anormal de voisinage pour celui qui subit la pollution de son voisin. La Cour de cassation a jugé ainsi en donnant tort à un agriculteur dont une prairie était polluée par des rejets de métaux lourds émanant...

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Promotion et trouble anormal du voisinage

13 Janvier 2012 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

M et Mme X ont fait l’acquisition en 1992 de leur maison d’habitation, contiguë à un immeuble de deux étages ; cet immeuble et la parcelle sur laquelle il était bâti ont été achetés par la société Maisons Saines Air et lumière ; celle-ci a fait détruire...

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Déplafonnement : augmentation du foncier

16 Novembre 2011 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

La cour de cassation (2011/09/14 10/23510) rejette un pourvoi contre un arrêt qui considérait que l’augmentation de la taxe foncière relevée en l’espèce était modeste au regard des revenus locatifs et ne pouvait entraîner le déplafonnement. La motivation...

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Déplafonnement:activité exercée/autorisée

8 Avril 2011 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

Source : Cabinet-perrault.com

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Foncier non déductible du loyer renouvelé

6 Avril 2011 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

Un contrat de bail commercial peut contenir des clauses relatives au paiement ou au remboursement de certaines charges par le preneur. Cependant, les clauses concernant le remboursement par le locataire à son bailleur de l'impôt foncier sont dérogatoires...

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Commandemment et clause résolutoire

14 Février 2011 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

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