MACQUET EXPERTISE - Cabinet d'Expert Immobilier Amiable et Judiciaire (Près la Cour d'Appel de Riom) intervenant sur Clermont Ferrand, Puy-de-Dôme 63, Auvergne et France, en valeurs vénale et locative.

JEROME MACQUET - Expert immobilier depuis 1993, réalise tous types d'évaluations en Immobilier Commercial, d'Entreprise, Hôtelier ou d'Habitation - dans le respect de la Charte de l'Expertise - agréé près la Cour d'Appel de Riom et Membre de la Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers (CNEJI) < Portable : 06 07 39 30 55 >

COVID et Perte de la chose louée

27 Mai 2021 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux.

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