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COVID et Perte de la chose louée

27 Mai 2021 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux.

Source : Actualités Dalloz (cliquez ICI)

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