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>  MACQUET EXPERTISE  <  Votre Expert Immobilier Amiable & Judiciaire (Cour d'Appel de Riom) intervenant secteurs Clermont Ferrand, Puy de Dôme 63 et Auvergne, étendus à toutes régions en valeurs vénales et loyer commercial.

Bail commercial renouvelé - Impôt imputé au locataire déduit de la valeur locative

7 Juin 2019 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé. Les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé...

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