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>  MACQUET EXPERTISE  <  Votre Expert Immobilier Amiable & Judiciaire (Cour d'Appel de Riom) intervenant secteurs Clermont Ferrand, Puy de Dôme 63 et Auvergne, étendus à toutes régions en valeurs vénales et loyer commercial.

actualite juridique

COVID et Perte de la chose louée

27 Mai 2021 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux. Source...

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L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée

8 Novembre 2019 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

Arrêt n°881 du 24 octobre 2019 (18-20.119) - Cour de cassation - 3ème chambre civile - Cassation partielle Demandeur(s) : M. A... X... et autres Défendeur(s) : Mme B... Y... épouse Z... ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai...

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Un Arrêt de la Cour de Cassation pose les limites de l'obligation de conseil du notaire dans le cadre d'un investissement immobilier

21 Octobre 2019 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

Cet arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la 1ère Chambre Civile juge que le notaire, qui n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments...

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Bail commercial renouvelé - Impôt imputé au locataire déduit de la valeur locative

7 Juin 2019 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé. Les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé...

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Loi du 10 août 2018 - Fiscalité environnementale : application de la procédure de rescrit

25 Septembre 2018 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

En rappel, le rescrit est une prise de position formelle de l’administration qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision...

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L'Expert peut procéder à un abattement sur la valeur locative en présence d'une clause d'accession en fin de jouissance

19 Septembre 2018 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt confirmant qu'en présence d'une clause d'accession (par le bailleur) des travaux d'embellissement du preneur en fin de jouissance, la valeur locative fixée en renouvellement...

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Le TGI de Créteil rend une décision intéressante sur le loyer binaire commercial

6 Septembre 2018 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

La 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL s’est positionnée, lors du jugement en date du 27 Juin 2018 (RG n° 15/00009 - SARL CARIBO C/ SECAR), sur plusieurs points majeurs d’expertise : la valeur non décapitalisée retenue : en l'espèce,...

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Une perte d'ensoleillement reconnue comme trouble anormal de voisinage

13 Février 2017 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

La Jurisprudence n'a jusqu'alors que très peu reconnu la perte d'ensoleillement comme trouble anormal de voisinage - et accordé de réparation au titre du préjudice subi. C'est tout particulièrement vrai en secteur fortement urbanisé où l'on peut admettre...

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Défaut de prestation de serment de l'Expert

20 Octobre 2016 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

Madame Y et Monsieur X se sont mariés le 25 avril 1998 ; un premier arrêt a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant en particulier désigné Mme Z, avocate, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines...

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Révision judiciaire du loyer en présence d'une clause d'échelle mobile

18 Octobre 2016 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #ACTUALITE JURIDIQUE

Dans le calcul de révision évoqué en application de l'article L145-39 du Code du Commerce, la question posée était de savoir quel était le loyer de référence à prendre en compte, le loyer initial ou le dernier loyer fixé contractuellement par avenant...

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