Location meublée : Ce sont les revenus nets qui comptent pour l'impôt sur la Fortune

Dans l'une de ses dernières news, le site de Bfm Immo relate le cas d'un couple, qui prenait comme critère le montant des loyers bruts procurés et non le montant de son revenu de location net, toutes déductions faites, et qui a subi un redressement fiscal que la justice a validé.

Pour admettre que l'activité de loueur en meublé justifie la non-imposition des immeubles concernés, au titre de "biens professionnels exonérés", la loi exige que le propriétaire soit inscrit au registre du commerce comme loueur professionnel, qu'il réalise plus de 23.000 euros de recettes par an et qu'il en retire plus de 50% des revenus du foyer fiscal.

Article de BFM Immo ici

Cass. Comm. du 20 décembre 2023, n°22-17.612