Share deals immobiliers : bientôt une nouvelle obligation déclarative

L’article 119 de la loi de fiances pour 2024, a prévu une nouvelle obligation déclarative afin d’identifier l’abus de droit qui se cache derrière certains montages immobiliers.

De quoi s’agit-il exactement ? Les transactions immobilières, qu’elles portent sur des actifs résidentiels ou des actifs tertiaires (bureaux, centres commerciaux, entrepôts…), peuvent être réalisées soit sous la forme d’une vente directe d’immeuble – on parle alors d’asset deal –, soit sous la forme de cession des titres de la société qui détient cet immeuble – on parle alors de share deal. Dans le cas d’un share deal, la base imposable correspond à la valeur vénale des actifs détenus par la société, diminuée des dettes de celle-ci, alors que dans le cas d’un asset deal, la base imposable correspond à  la valeur vénale de l’actif seul, sans faculté d’en déduire les dettes. Cette méthode de calcul conduit ainsi à une forte distorsion fiscale en faveur des share deals, dont de nombreux sites internet vantent officiellement et ouvertement les mérites en ayant clairement recours à l’argument de l’optimisation fiscale. Certains professionnels de l’immobilier en ont également tiré profit en demandant aux acquéreurs des parts sociales que le prix soit augmenté de l’économie fiscale réalisée.

Source : Businessimmo