Bail commercial - Déplafonnement du loyer pour modification des obligations respectives des parties suite à la Loi Pinel

Dans cet arrêt très récent - en date du 20 mars dernier - de la Cour d'Appel de Riom, les Juges ont admis que le bailleur était en droit de solliciter le déplafonnement du loyer, du fait que l'interdiction édictée dans le nouvel article R. 145-35 du C. Comm. retirant en l'espèce le "606" des charges récupérables, est intervenue au cours du bail écoulé (dès lors que cet article a été publié le 5 novembre 2014, postérieurement à la prise d'effet dudit bail le 1er avril 2010), avec pour effet de modifier les obligations convenues entre les parties, à la date du renouvellement et pour la période du bail renouvelé.

<<<<<< On notera qu'un autre courant de jurisprudence considère lui, que la loi du 18 juin 2014 interdisant au bailleur de faire supporter certaines charges au preneur, n'est pas applicable aux baux à renouveler en cours à la date de publication de son décret d'application >>>>>>

Cependant, relevant que ces locaux commerciaux de Clermont-Ferrand s'intégraient à une copropriété ("diluant" l'impact de gros travaux éventuels), ils ont considéré que cette modification n'était pas suffisamment notable et ne permettait pas pour ce motif de fixer le loyer en renouvellement à la valeur locative - le propriétaire ne rapportant pas par ailleurs la preuve du caractère notable de ce transfert de charges.

Le Jugement en première instance fixant le loyer du bail renouvelé à 4.000 € HT/mois (+ 60 %), a néanmoins été confirmé, entérinant l'autre moyen soulevé d'une évolution favorable à caractère notable des facteurs locaux de commercialité aux abords du Quartier "République".

Dans cette affaire, il n'a pas été fait appel à un Expert de Justice.

Cour d'Appel de Riom - 20 mars 2024 - Arrêt n°146 - RG 23/00023