Reconnaissance du trouble anormal de voisinage causé par des nuisances éoliennes

Le 12 mars 2024 de la Cour d’Appel de RENNES a prononcé des condamnations importantes à l’encontre d’un promoteur éolien pour des indemnisations comprises entre 15 et 40% de la valeur vénale des maisons.

Le parc éolien considéré était implanté sur la commune bretonne de Melgven, se composant de 3 éoliennes de 118 m de hauteur, d’une puissance de 2 MW chacune, situées entre 516 m et 1.344 m des habitations.

Dans ce dossier, les propriétaires avaient fait procéder à une estimation de la valeur vénale de leurs maisons avant que le parc éolien soit construit.

Pour rendre leur Arrêt, les juges ont pris en compte les nombreux éléments communiqués, à savoir :
– rapport du géomètre-expert,
– rapport acoustique,
– nombreuses plaintes des riverains non parties à la procédure,
– attestations,
– certificats et médicaux,
– estimations immobilières réalisées par des agents immobiliers et/ou des notaires locaux …

La Cour d’Appel a ainsi considéré que les nuisances visuelles, sonores, sanitaires et électromagnétiques par « leur importance comme leurs conséquences négatives sur la santé et sur le cadre de vie impactent gravement l’habitabilité du bien immobilier au point de constituer un trouble anormal de voisinage ».

Les nuisances éoliennes sont donc reconnues dans toute leur dimension.

La dépréciation de la valeur immobilière est une conséquence logique de la défiguration du paysage, de la fragilisation de la biodiversité locale et des nuisances pour la santé et le confort.
Ce jugement contredit toutes les approches minimalistes des études d’impact immobilières dont celles de l’Ademe.

Par arrêt du 12 mars 2024 n° 17/03596, la Cour d’Appel de RENNES a donc condamné le promoteur éolien à verser des sommes importantes en réparation de la perte de valeur vénale (633.400 €), outre le remboursement des frais d’expertise (24.078 €) et une somme au titre des frais irrépétibles (65.000 €), soit une somme totale de 722.478 €.

Outre, l’importance financière des condamnations, l’intérêt de cet arrêt réside dans le soin pris par la Cour d’Appel à motiver son arrêt. Surtout, la Cour d’Appel s’est conformée à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 septembre 2020 (n° 19-16.937) qui exige que les préjudices subis par les riverains soient mis en balance avec l’intérêt public (selon elle) poursuivi par l’énergie éolienne.
Ainsi, la Cour d’Appel relève que cet intérêt public doit être démontré par le promoteur éolien car il ne doit pas être théorique. Le promoteur éolien aurait donc dû justifier : la production réelle d’électricité, nombre réel de foyers ou de structures desservies, financements publics, coûts d’exploitation, coût de production, chiffre d’affaires, coût de démantèlement… 
Cette balance des intérêts (préjudices des riverains / intérêt public d’un parc éolien) doit donc être effectuée au cas par cas.