Une décision d’AG de Copropriété irrégulière (car contraire au règlement), mais non contestée dans le délai de 2 mois, reste valide
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2017 n°15-22185
Nouvelle journée de formation des Experts à la CNEJI
En attendant son traditionnel séminaire d'automne - qui aura lieu cette année sur le Vieux-Port à Marseille, les 28 et 29 septembre prochains - la CNEJI a organisé ce 30 juin une nouvelle journée de formation pour ses Experts, qui, outre l'exposé de différents...