Valeur locative cadastrale

1 Décembre 2010 , Rédigé par MACQUET EXPERTISE Publié dans #DIVERS

La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif. En principe - et pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers - elle est revalorisée chaque année et subit une actualisation tous les 3 ans, ainsi qu'une révision générale tous les 6 ans.

Conformément à l'article 1409 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances. Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché. La valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements en matière de taxe d'habitation est alors obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation de la collectivité considérée, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre de ces locaux, en application du 4 du II de l'article 1411 du Code général des impôts.

En application de l'article 310 H de l'annexe II du Code général des impôts, le calcul de la valeur locative moyenne est déterminée en retenant les valeurs locatives brutes des locaux d'habitation - à l'exception des locaux exceptionnels - compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente.

Ainsi, indique le ministère de l'Economie dans une réponse ministérielle du 25 novembre 2010 (JOS Q. n°14519), "les dépendances d'un logement ne donnent lieu à l'établissement d'un article distinct (du rôle) que lorsqu'elles sont situées à une adresse différente du local principal. Tel est le cas des garages et emplacements de stationnement situés à moins de un kilomètre des logements".

S'agissant des regroupements de locaux, ils ne concernent que les dépendances d'une habitation situées à la même adresse que le local principal.

(Source : Net-iris)