Vente d'un fonds de commerce - le vendeur doit délivrer la clientèle convenue

Après avoir acquis une branche d’activité d’une entreprise, l’acheteur découvre qu’un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste de contrats en cours, annexée à l’acte de cession, avaient été résiliés. Il reproche au vendeur un manquement à son obligation de délivrer la clientèle attachée au fonds et lui réclame le paiement d’une somme correspondant au montant des contrats résiliés et des dommages et intérêts.

Une cour d’appel rejette la demande, estimant que le vendeur avait rempli son obligation de délivrance de la clientèle en annexant à l’acte de cession la liste des contrats cédés comportant les coordonnées des clients.

La Cour de cassation censure cette décision. En effet, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l’omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession du fonds de commerce constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance. La liste annexée à l’acte de cession comportait des contrats résiliés au jour de la cession, ce dont il résultait que le vendeur avait omis de transmettre une partie de la clientèle lors de la cession du fonds de commerce.

Cass. com. 13-12-2023 n° 22-10.477

Source Lefèvre Dalloz repris par efl.businesscomm.fr ici